CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « U-LINK 1.0 »
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser les services proposés.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site http://www.u-link.eu ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles U-Link met à disposition des familles d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (ci-après le « Visiteur ») un service d’information sur les protocoles de traitement de ces pathologies ainsi que les moyens d’accompagnement proposés par différentes entités (ci-après les « Professionnels ») et leurs coordonnées.
U-Link est un site géré par deux entités : d’une part l’UNAPECLE, Association à but non-lucratif, déclaré auprès de la préfecture de l’Hérault sous le numéro 0343032330, dont le siège social est sis 354, route de Ganges, 34000 Montpellier – prise en la personne de son président et d’autre part la SFCE (société française de lutte contre les cancers et les leucémies de l’enfant et de l’adolescent) représentée par son président.
Le service est édité et est la propriété du Gestionnaire, administré et exploité par le Gestionnaire. Le directeur de la publication et l’hébergeur sont indiqués aux mentions légales.
Le Site est strictement informatif, n’exerce aucune activité commerciale et est indépendant des entités pouvant y apparaître. Il ne collecte aucune données personnelles hormis l’adresse IP, nécessaire pour son fonctionnement.
Toute navigation sur le site et/ou recours aux services proposés par le Gestionnaire aux Visiteurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.DÉFINITIONS
Tous les termes utilisés dans les présentes, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, qui débutent par une majuscule auront le sens suivant :
« Conditions Générales d’Utilisation » (« C.G.U. ») : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.
« Données personnelles » : désigne les données personnelles fournies par l’assistante sociale et relatives aux données personnelles des parents et enfants sollicitant l’assistance de l’ UNAPECLE.
« Fonctionnalités » et « Outils » : désignent les moyens – à l’exception de la Plateforme elle-même – mis à disposition des Visiteurs et des Professionnels par le Gestionnaire.
« Professionnel » : désigne des professionnels de la sphère médico-sociale investis dans le domaine du traitement du cancer et de la leucémie chez l’enfant, indépendants du Gestionnaire, soumis aux règles de droit commun et aux obligations ordinales et professionnelles qui gouvernent l’exercice de leurs professions. Sont des Professionnels au sens des présentes, les entités figurant à la rubrique «Médecins» et « Assistantes sociales » ainsi que les « Centres SFCE - Contacts utiles » disponibles dans la rubrique « Famille ».
« Parties » : désigne conjointement le Gestionnaire et le Visiteur.
« Plateforme » ou « Site » : désigne le site disponible à l’adresse http://www.u-link.eu
« Présentation » : désigne l’ensemble des éléments d’information fournis par un Professionnel relatif à ses compétences et réalisations ainsi que les services qu’il est susceptible de délivrer.
« Promoteur » ou «Gestionnaire» : désigne l’UNAPECLE et la SFCE, agissant conjointement.
« Services » : désigne les prestations et services offerts par le Gestionnaire.
« Visiteur » : désigne une personne physique agissant exclusivement pour la satisfaction de ses besoins personnels, désireux de prendre connaissance d’informations relatives aux traitements et mesures d’accompagnement relatives aux pathologies chez l’enfant – cancer et leucémie notamment – et d’entrer en contact avec des représentants référencés de la sphère médico-sociale.
Article 2. DOCUMENTS ONTRACTUELS
Les relations du Gestionnaire et des autres Parties, relatives à l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3.OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Promoteur est un intermédiaire technique dont les seules responsabilités sont de mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du Site, des Fonctionnalités et Outils, sans que ne soit pourtant pris aucun engagement quant à leur disponibilité permanente ni leurs parfaits fonctionnements ou une adéquation à une quelconque fin spécifique.
Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année, sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de la Société notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure.
Le Promoteur est libre de déterminer le contenu du Site, notamment les Fonctionnalités et Outils ainsi que les Professionnels qu’il référence.
Article 4.OBLIGATIONS DU VISITEUR
4.1 Loyauté – Le Visiteur est tenu d’une obligation générale de loyauté envers les Professionnels et le Gestionnaire, notamment celle de ne pas dénigrer publiquement la Plateforme ou le Professionnel.
Il s’interdit notamment d’utiliser les informations concernant les Professionnels, obtenues sur ou via le Site à des fins illicites ou déloyales, notamment en les démarchant à des fins commerciales ou aux fins de proposer ses services ou les services d’un tiers.
4.2 Licéité des demandes – Le Visiteur s’interdit enfin de solliciter des services contraires aux lois et règlements et susceptibles d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale, et/ou celle du Gestionnaire.
Il s’interdit également de violer ou de contourner, de tenter de violer ou de contourner – par l’intermédiaire ou sur la Plateforme – les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.3 Sécurité logique – Le Visiteur s’interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et ses Fonctionnalités.
Il appartient au Visiteur de prendre toutes les précautions utiles ou nécessaires pour veiller à ce que les contenus et données qu’il communique soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou ne conduisent pas vers tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et données des autres Visiteurs, des Professionnels ou du Gestionnaire ou au fonctionnement du Site et ses Fonctionnalités.
Article 5.FONCTIONNALITES ET OUTILS OFFERTS PAR LE GESTIONNAIRE
- Base de données des essais en France pour le traitement des cancers et leucémies chez l’enfant et l’adolescent
- Informations sur les possibilités d’aide aux transports et d’hébergements à l’attention des familles
- Documents à dispositions des assistantes sociales pour établissement des dossiers d’aide aux familles.
Le Site, ses Fonctionnalités et Outils sont susceptibles d’être modifiés à tout instant, compte tenu notamment de l’évolution des technologies et des besoins nouveaux des Visiteurs, identifiés par le Gestionnaire.
Le choix des prestataires assurant le fonctionnement de la Plateforme, des Fonctionnalités et Outils et relèvent de choix techniques qui sont du seul ressort du Gestionnaire. Lorsqu’ils sont indiqués par le Gestionnaire, ils le sont exclusivement à titre informatif et non contractuel.
En conséquence, les changements de prestataires choisis par le Gestionnaire pour assurer ses obligations techniques ne sont pas portés à la connaissance du Visiteur, sous réserve qu’ils n’emportent pas de modification du fonctionnement effectif et substantiel de la Plateforme, des Outils et/ou Fonctionnalités.
En tout état de cause aucun service autre qu’informatif ne peut être délivré par un Professionnel via le Site.
Article 6.ÉLÉMENTS FINANCIERS
6.1 Absence de contrepartie due par le Visiteur au Gestionnaire – Le Visiteur n’est redevable envers le Gestionnaire d’aucune somme d’argent au titre de la consultation du Site.
Si des services particuliers devaient entraîner une contrepartie financière due par le Visiteur au Gestionnaire, il en serait averti préalablement et spécifiquement.
6.2 Honoraires des Professionnels
Les Professionnels sont des professionnels indépendants du Gestionnaire et déterminent seuls les modalités de leur éventuelle rémunération ou du prix de leurs services ainsi que leur paiement. Ces conventions sont du seul ressort de la relation entre le Professionnel et le Visiteur, selon des modalités à convenir entre eux, en dehors du Site.
Article 7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Gestionnaire concède au Visiteur un simple droit d’usage et de consultation du Site et de ses contenus.
Le Site et tous les éléments le constituant, qui y sont inclus ou accessibles via le Site à l’initiative du Gestionnaire – tels que notamment les Outils, Fonctionnalités, logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, noms de domaine ou toutes autres données – demeurent la propriété exclusive du Gestionnaire, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui le Gestionnaire a passé des accords d’utilisation ou de diffusion.
Aucun titre ni droit quelconques sur aucun élément présent sur ou constitutif du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base.
Les Visiteurs sont libres d’intégrer des liens hypertextes et/ou des hyperliens pointant vers la page d’acceuil du Site (les liens hypertexte profonds et les liens de transclusion sont interdits), dans le strict cadre de la promotion du Site et de ses services, mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Visiteur aurait connaissance devra être dénoncé au Gestionnaire qui jugera des suites à donner.
Article 8.RESPONSABILITÉ – INDEMNISATION
Le Gestionnaire n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique, de Gestionnaire de la Plateforme, des Fonctionnalités et Outils.
Le Gestionnaire n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec :
- les informations communiquées par les Professionnels, en ce compris leurscoordonnéeset les informations contenues dans le registre des essais cliniques (sauf cas où le Gestionnaire a effectué un contrôle a posteriori et défaillant de ces informations) ;
- les pourparlers, la conclusion, l’exécution et la fin des conventions conclues entre le Visiteur et le Professionnel ; tierce-partie à ces conventions et à la délivrance des services par le Professionnel, le Gestionnaire ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause au titre de la relation contractuelle liant un Visiteur et un Professionnel. Il appartient au Visiteur de se retourner exclusivement vers le Professionnel du fait de ses défaillances précontractuelles ou contractuelles, avérées ou arguées.
Il est vivement recommandé au Visiteur de ne pas solliciter, autant que faire se peut, en dernière minute un Professionnel afin de pouvoir pallier à une éventuelle défaillance technique ou indisponibilité du Site et/ou des Outils et/ou des Fonctionnalités.
Sauf pour les cas où la Loi et la jurisprudence en disposent autrement, les Parties ne sont pas responsables des dommages immatériels ni des dommages indirects ou imprévisibles causés à leur cocontractant aux présentes, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, de données ou les préjudices d’image.
Les présentes limitations de responsabilité et d’indemnisation ne sont pas applicables en cas de contrefaçon ou en cas d’atteinte aux droits des tiers, ni en cas de manquement volontaire, de faute lourde, de dol ou de dommages physiques ou aux consommateurs.
Dans l’hypothèse où un tiers agirait contre le Gestionnaire pour des faits imputables au Professionnel ou au Visiteur, le Gestionnaire en avertira dans les meilleurs délais celui-ci.
Article 9.ÉLÉMENTS TECHNIQUES – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Pour pouvoir exploiter la Plateforme, et les Fonctionnalités, il est requis de disposer de la configuration technique suivante : Navigateur web.
Il est de la seule responsabilité du Visiteur de disposer d’un matériel et des équipements compatibles avec ces exigences techniques, le Gestionnaire ne pouvant être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou impossibilité d’exploitation totale ou partielle du Site et de ses Fonctionnalités découlant de ces incompatibilités.
Le Gestionnaire fournit la Plateforme et les Fonctionnalités « en l’état », sans garantie expresse ou implicite de parfaits fonctionnements, de qualité de service, de performance ou de permanence.
Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier la Plateforme et/ou les Fonctionnalités, par modification, rajout, remplacement ou suppression et de procéder à toute maintenance ou mise à jour qu’elle estimerait utile, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement et l’évolutivité du Site et des Fonctionnalités.
Le Gestionnaire ne saurait garantir que les fichiers échangés ou téléchargés à partir de la Plateforme sont exempts de menaces logiques susceptibles d’endommager, de ralentir ou de détruire les matériels et les données du Visiteur ou du Professionnel. Il leur appartient d’utiliser les logiciels nécessaires à la protection et à la sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de leurs données ; le Gestionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas : (1) de mauvaise utilisation d’une Fonctionnalité ; (2) d’utilisation frauduleuse du Site.
Le Gestionnaire ne saurait non plus être responsable de l’incompatibilité de la Plateforme ou d’une Fonctionnalité avec les équipements de l’utilisateur ou d’éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par l’UNAPECLE et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
À ce titre, le Gestionnaire décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.
Article 10.CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS SPECIFIQUES
Toute Information Spécifique – c’est-à-dire autre que celles disponibles en clair sur le Site – échangée entre le Gestionnaire et le Visiteur, ou entre le Visiteur et le Professionnel à l’occasion des présentes est confidentielle par nature, quelle que soit sa forme et indépendamment de toute mention.
Chaque Partie s’engage expressément à prendre toute mesure utile pour empêcher la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Spécifiques à tout tiers.
Chaque Partie se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Néanmoins, les Parties pourront divulguer les Informations Spécifiques : (1) lorsque cette divulgation leur est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, notamment sur injonction ou réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou (2) en cas de litige entre les Parties, ou (3) en cas d’accord exprès entre elles, matérialisé par un écrit. Dans ce cas, la Partie tenue de divulguer une telle information ou autorisée à ce faire s’engage (1) à informer son cocontractant par écrit, préalablement à la divulgation effective, de l’obligation qui lui est faite de divulguer les informations confidentielles, et (2) à limiter la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou faire valoir ses droits. Le présent engagement perdurera, à compter de la fin des présentes pour quelque cause que ce soit, pendant cinq (5) ans.
Article 11.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
11.1 Données personnelles du Visiteur
Le Visiteur peut être amené à communiquer volontairement différentes données personnelles lorsqu’il remplit les formulaires de demande d’aide, notamment par le biais des assistantes sociales.
Les informations qu’il transmet sont à usage exclusif du Gestionnaire et ne sont en aucun cas transmises à des tiers (à l’exception de ses éventuels sous-traitants chargés de faire fonctionner le Site et uniquement aux fins de permettre la bonne exécution des engagements de l’UNAPECLE), sauf accord exprès et circonstancié du Visiteur lorsque cela n’est pas prohibé par la législation en vigueur.
Elles sont exclusivement utilisées afin de répondre aux demandes du Visiteur et ne sont traitées à aucune autre fin ultérieure.
Elles ne sont pas conservées plus de 15 jours après le refus de prise en charge, bien qu’elles puisse être anonymisées à des fins d’archivage.
Les données ne sont pas transmises ou stockées en dehors de l’Union Européenne, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de la directive 201/679 sur la protection des données personnelles.
L’UNAPECLE collecte l’adresse IP, exclusivement aux fins de pouvoir faire fonctionner le Site, outre de remplir son obligation légale au titre de la LCEN. Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.
Le Responsable du Traitement est le Gestionnaire, représentée par le Président de l’UNAPECLE qui peut être joint à l’adresse du siège.
Le Gestionnaire s’engage dans le cadre de traitements de données à caractère personnel, à respecter les obligations mises à la charge de tout responsable de traitement de telles données par la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679.
Conformément à l’article 9.3 du Règlement 2016/679, les données de nature médicale ou couvertes par le secret médical ne sont traitées, au sein même du Gestionnaire, que par le Médecin Conseil attaché à celui-ci.
Les Visiteurs dont les données personnelles sont collectées disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; par ailleurs, lorsque les données sont collectées au regard du seul consentement de l’Utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment ; ce retrait ne rend pas illicite les traitements effectués préalablement à cette demande.
Ces droits connaissent néanmoins des limites fixées par la Loi : pour connaître la portée exacte et les limites des droits des utilisateurs, vous pouvez vous référer aux dispositions des articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en cliquant ici[1].
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits auprès du Gestionnaire en envoyant un courriel par le lien de courriel figurant en page d’accueil du Site.
La personne concernée dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Gestionnaire veille à sécuriser les Données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Visiteur sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’ordinateur ou le terminal mobile par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système :
- de reconnaître le navigateur et de déterminer ses paramètres, notamment les plug-ins qui y sont installés ;
- d’identifier le Visiteur lors de sa connexion au Site ;
- de connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site afin de réaliser des statistiques et, le cas échéant, de proposer des suggestions adaptées.
Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site, de faciliter la navigation et d’améliorer le service et l’expérience du Visiteur.
Les informations stockées par les cookies, pendant une durée limitée, sont anonymes et portent sur les pages visitées et le temps passé sur chacune, votre équipement de navigation (système d’exploitation, navigateur, résolution…), les recherches effectuées. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui sont contenues dans les cookies ou obtenues par leur intermédiaire.
Gestion des cookies
Conformément à la réglementation, vous pouvez vous opposer au dépôt des cookies statistiques et à tout autre dépôt du site en paramétrant vote navigateur.
Plusieurs solutions sont disponibles, de la navigation privée au refus de suivi, en passant par la gestion d’exceptions, site par site. Nous vous recommandons d’utiliser les liens suivants, ou de consulter la rubrique d’Aide de votre navigateur.
L’utilisateur peut ainsi configurer son logiciel de navigation de manière à ce que :
- des cookies soient enregistrés ou qu’ils soient rejetés, de façon systématique ou selon leur émetteur,
- l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son ordinateur ou son terminal.
L’utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.
Le paramétrage par l’utilisateur de l’utilisation des cookies est susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certaines Fonctionnalités ou Outils, lesquels peuvent nécessiter l’utilisation de cookies. Le blocage de certains cookies peut empêcher le fonctionnement ou l’utilisation normale de certaines Fonctionnalités ou Outils, voire du Site et de certains services.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
Cookies de comportement – le Gestionnaire ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, telles que définies par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site Internet par le Gestionnaire fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’utilisateur, sur le Site.
Article 12.CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION – MODÉRATION
Il est rappelé qu’en sa qualité d’hébergeur, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, le Gestionnaire a l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus diffusés par l’intermédiaire du Site, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations.
Il a cependant l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite. Tout intéressé peut saisir le Gestionnaire d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.[JFM1]
Article 13.DIVERS
13.1 Indépendance – Le présent Accord ne saurait créer un quelconque lien de subordination ou de mandat d’intérêt commun ni lier les Parties d’une quelconque façon autrement que celle décrite dans les présentes. Le Gestionnaire, les Professionnels et les Visiteurs restent indépendants les uns des autres, assumant seuls les risques de leurs exploitations et activités réciproques.
13.2 Non-renonciation – Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations conventionnelles ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3 Convention de preuve – Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) généré par ou émis sur la Plateforme aura pleine valeur probante entre les Parties et pourra être légitimement invoqué en cas de litige. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
13.4 Ineffectivité partielle – Toute clause des présentes qui viendrait à être privée d’effet sur quelque fondement juridique que ce soit par un juge compétent, sera remplacée, autant que possible, par une clause licite d’effet équivalent. Son défaut d’effectivité ne saurait emporter de plein droit celle des autres clauses des présentes. Lesdites clauses survivront dans leur rédaction et leurs effets juridiques.
13.5 Force majeure – les Parties ne sauraient voire leurs responsabilités engagées en cas défaillance de leur part à leurs obligations contractuelles ou légales en relation avec un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
13.6 Transfert – le Gestionnaire pourra, de plein droit, et sans être tenue d’en avertir le Visiteur ni de recueillir son consentement, le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers.
Article 14.LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes ou le fonctionnement de la Plateforme, des Outils et Fonctionnalités, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
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Cet article est pertinent si le Site permet des avis, des commentaires, etc .. Il est sans objet si vous êtes les seuls à publier du contenu.